• Zones franches

CRÉATION D'UNE SUCCURSALE D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

Une société dont le siège est situé en dehors des Émirats arabes unis peut exercer des activités commerciales à Sharjah sous l'une des formes juridiques suivantes

  • Société à responsabilité limitée
  • Succursale d'une société étrangère

La société étrangère peut devenir membre d'une société à responsabilité limitée en détenant 49 % des actions de la société. Un citoyen des EAU doit détenir la majorité des actions (51 %) dans une société à responsabilité limitée à Sharjah.

Ci-dessous figurent les lois fondamentales régissant la mise en place d'une succursale d'une société étrangère

  • Une société étrangère ne peut établir de succursale que si elle y est autorisée par le ministère de l'Économie après l'obtention des autorisations des autorités concernées et la nomination d'un citoyen des EAU comme agent de service local.
  • Les obligations de l'agent de service local envers sa société et les tiers se limitent à la fourniture des services nécessaires à l'entreprise. Il n'a aucune responsabilité ni aucun engagement financier à l'égard de la succursale, du bureau d'affaires ou de l'activité de son entreprise dans l'émirat ou à l'étranger.
  • Les sociétés étrangères autorisées à travailler à Sharjah au titre des dispositions du paragraphe ci-dessus ne peuvent démarrer leur activité à Sharjah que si elles sont inscrites au registre des sociétés étrangères du ministère de l'Économie.
  • Les bureaux et succursales des sociétés étrangères doivent être le siège de leur activité, laquelle est soumise aux dispositions de la loi.
  • Les sociétés étrangères, leurs bureaux et leurs succursales doivent avoir un budget indépendant, un compte de résultats indépendant, ainsi qu'un contrôleur de gestion.
  • Si les sociétés étrangères, ou leurs bureaux ou succursales, ont exercé leur activité à Sharjah sans se soumettre aux dispositions mentionnées ci-dessus, les personnes exerçant cette activité sont personnellement et solidairement responsables.
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